| Il est de jurisprudence constante que lorsqu’un immeuble est vendu et que les parties ont convenu de dissimuler une partie du prix en vue d’éluder l’impôt, la convention est contrair... |
|
|||
 |
|
||
|
|
 |
||||||||||||||||||||||||||
|
Rechercher
|
  Idefisc, un journal traitant des sujets fiscaux d’actualité, AISBL organisant des conférences deux fois par an avec la collaboration des avocats de l’association AFSCHRIFT. Les membres de notre association participent à la rédaction du journal IDEFISC, pour le compte de l’AISBL IDEFISC.Idefisc paraît trimestriellement, est tiré actuellement à environ 6.000 exemplaires et est envoyé gracieusement à tous nos clients et aux personnes qui ont manifesté de l’intérêt pour les questions fiscales. Mais Idefisc n’est pas seulement un journal. L’AISBL organise également deux fois par an des conférences sur des thèmes visant des sujets d’actualité. Le journal Idefisc c’est également un site : www.idefisc.be, vous pouvez télécharger les derniers numéros d’Idefisc en version pdf (http://docs.idefisc.be/idefisc-docs).
Fraude fiscale et vente d’immeubles
28.07.2010 - Général, Idefisc
L’administration est tenue d’agir dans un délai raisonnable
27.07.2010 - Général, Idefisc
L’évolution du secret bancaire
12.07.2010 - Général, Idefisc
Une avancée concernant les revenus mobiliers encaissés à l'étranger
07.07.2010 - Général, Idefisc
La nouvelle planification fiscale
05.07.2010 - Général, Idefisc
De nouveaux délais dans la procédure administrative
11.06.2010 - Général, Idefisc
La nouvelle liste des paradis fiscaux publiée au Moniteur belge
19.05.2010 - Général, Idefisc
La nouvelle planification fiscale
17.05.2010 - Général, Idefisc
Cartes d’acheteurs fictifs et fraude à la T.V.A. ou la force probante de procès-verbaux en matière de T.V.A. et la cascade de présomptions
07.05.2010 - Général, Idefisc
Régularisation fiscale (“DLU-bis”) et régularisation spontanée via une « déclaration complémentaire » : points de distinction
06.05.2010 - Général, Idefisc
Les indices de fraudes relevants doivent se retrouver dans la notification et ne peuvent être postérieurs à celle-ci.
20.04.2010 - Général, Droit fiscal, Idefisc
Pour la concurrence fiscale
01.03.2010 - Général, Idefisc
Les investigations dans le délai de 7 ans doivent rester l’exception, et ne peuvent devenir la règle.
13.08.2009 - Général, Idefisc
|
||||||||||||||||||||||||||
| Notes légales | Honoraires | Links | Newsletter | Crédits | Contact | |||||||||||||||||||||||||||
Artwhere Création de site Internet - NeoCMS Gestion de contenu CMS
  | |||||||||||||||||||||||||||
