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Journal IDEFISC

Idefisc, un journal traitant des sujets fiscaux d’actualité, AISBL organisant des conférences deux fois par an avec la collaboration des avocats de l’association AFSCHRIFT.



Les membres de notre association participent à la rédaction du journal IDEFISC, pour le compte de l’AISBL IDEFISC.

Idefisc paraît trimestriellement, est tiré actuellement à environ 6.000 exemplaires et est envoyé gracieusement à tous nos clients et aux personnes qui ont manifesté de l’intérêt pour les questions fiscales.

Mais Idefisc n’est pas seulement un journal. L’AISBL organise également deux fois par an des conférences sur des thèmes visant des sujets d’actualité.

Le journal Idefisc c’est également un site : www.idefisc.be, vous pouvez télécharger les derniers numéros d’Idefisc en version pdf (http://docs.idefisc.be/idefisc-docs).


Régularisation fiscale à l'américaine
27.01.2012 - Idefisc
L'Internal Revenue Service (IRS), qui est le nom donné à l'administration fiscale américaine, a annoncé le 9 janvier dernier la réouverture de l' " Offshore Voluntary Disclosure Program " (www.irs....
Sociétés : les intérêts notionnels et autres mesures
27.01.2012 - Idefisc
En annexe, le texte de l'intervention de Angélique PUGLISI présenté lors du colloque du 26 janvier 2012.
Les solutions de restructuration d'un patrimoine
27.01.2012 - Idefisc
En annexe, le texte de l'intervention de Thierry AFSCHRIFT présenté lors du colloque du 26 janvier 2012.
Quand un ministre du budget confond budget et PIB ...
16.01.2012 - Idefisc
Ce dimanche midi sur le plateau d'un " Mise au Point " tournant autour de l'automobile, Melchior Wathelet s'est malencontreusement emmêlé les pinceaux, confondant Produit Intérieur Brut et budget...
L'Association AFSCHRIFT a été reconnue en tant que spécialiste du droit pénal des affaires en Suisse
12.01.2012 - Idefisc
  La revue britannique " Corporate INTL " vient de reconnaitre les qualités de l'Association AFSCHRIFT en tant que spécialiste du droit pénal des affaires en Suisse.    On trouvera en anne...
L'Association AFSCHRIFT désignée " Best tax firm " pour la Belgique
11.01.2012 - Idefisc
La célèbre revue britannique World Finance vient d'attribuer ses " legal awards " pour l'année 2012.  
Vieilles cotisations, un long parcours procédural
03.11.2011 - Idefisc
Il existe de nombreuses cotisations, datant des années nonante ou mêmes antérieures, dont les réclamations et recours judiciaires n'ont pas encore été tranchés. Elles sont en train de dépérir au ...
Responsabilité solidaire des dirigeants pour les dettes TVA de leur société faillie : Un jugement étonnant
01.11.2011 - Idefisc
Comme on le sait, une loi de juillet 2006 a mis en place un système de responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés (chargés de la gestion journalière), en cas de manquement à l'obligation...
Simulation et intérêts notionnels
31.10.2011 - Idefisc
A l'occasion d'un colloque organisé par Fiscalnet, pour le lancement de l'hebdomadaire " La semaine fiscale ", 3 orateurs ont pris la parole : Roland ROSOUX, Axel HAELTERMAN et Thierry AFSCHRIFT....
Un colloque sur le secret bancaire à Luxembourg
14.10.2011 - Idefisc
  Larcier Formation organise à Luxembourg, 6 décembre prochain, une formation sur le sujet " Le secret bancaire ".   ...
Une conférence sur les intérêts notionnels
14.10.2011 - Idefisc
  La " semaine fiscale ", qui est l'hebdomadaire " papier " créé par Fiscalnet, organise le 25 octobre 2011 un séminaire sur " les intérêts notionnels : simulation et mécanismes abusifs ". Trois o...
Comptes suisses et secret bancaire
06.10.2011 - Idefisc
La Suisse vient de signer deux accords, qui doivent encore être approuvés par les parlements nationaux, avec l'Allemagne et la Grande Bretagne.  
Une conférence sur les obligations des banques en matière de " compliance " et de risque
04.10.2011 - Idefisc
Le 20 octobre prochain, KLUWER FORMATIONS organise un colloque sur le titre " Regulatory issues for compliance and risks officers in banking and insurance ".  ...
Secret bancaire : qui va payer les frais ?
04.10.2011 - Idefisc
Un aspect resté jusqu'à présent inaperçu à propos de la levée de la loi belge prévoyant la levée du secret bancaire est celui du coût des mesures annoncées.   ...
Le Belgique, le pays le plus taxé au monde
04.10.2011 - Idefisc
Cette étude n'est sans doute pas la première du genre, mais, c'est la première qui place la Belgique à la toute première place du triste hit parade des pays les plus imposés au monde pour la taxatio...
Loi sur la continuité des entreprises : la Cour de cassation confirme que le fisc est un créancier ordinaire
03.10.2011 - Idefisc
Initialement, la loi sur le concordat judiciaire prévoyait - de manière expresse - qu'en cas de concours le fisc était un créancier privilégié.
L'envoi d'un avis de rectification non signé entraine la nullité de la cotisation qui en résulte
04.08.2011 - Idefisc
C'est ce qu'a décidé la Cour d'appel de Liège, confirmant un jugement du Tribunal de première instance de Namur (Liège, 10 décembre 2010 et Civ. Namur, 28 septembre 2006)....
Transiger avec le Parquet en matière fiscale
02.08.2011 - Idefisc
La loi prévoit dorénavant, sous certaines conditions, au Parquet de transiger avec les prévenus, qu'il s'agisse de sociétés ou de personnes physiques, en mettant fin aux poursuites pénales contre un...
L'Association AFSCHRIFT " Top Tax Law Specialist Law Firm "
02.08.2011 - Idefisc
La revue britannique “Intercontinental Finance” annonce dans son numéro de juin 2011 que l'Association AFSCHRIFT a été élue " Top Tax Law Specialist Law Firm " pour la Belgique. On trouv...
Quelques précisions sur les demandes de renseignements adressés par les autorités fiscales étrangères à la Belgique après la loi du 14 avril 2011
12.07.2011 - Idefisc
Suite à l'adoption de la loi du 14 avril 2011 (M.B., 6 mai 2011) relative à la levée du secret bancaire, l'administration vient de publier une circulaire précisant certaines modalités applicables da...
L'administration ne peut contraindre le contribuable à répondre à une demande de renseignements par la voie d'une action judiciaire
15.06.2011 - Idefisc
La Cour d'Appel de Bruxelles a rendu le 5 janvier dernier un arrêt dont il ressort que le juge ne peut ordonner à un contribuable de répondre à une demande de renseignements qui lui est adressée par...
Le " Tax Freedom Day " en Belgique : ce 6 juin 2011 !
06.06.2011 - Idefisc
Cette année, le " Tax Freedom Day ", c'est-à-dire le jour à partir duquel les contribuables perçoivent leurs revenus pour eux-mêmes, après avoir consacré tout le début de l'année à payer des prélève...
La Belgique, le pays au monde où les salaires sont le plus taxés
19.05.2011 - Idefisc
L'OCDE a publié le 11 mai dernier un rapport dénommé " Taxing Wages (éd. 2010) ", duquel il ressort que la Belgique détient la première place sur le podium de la taxation des salaires par les pays m...
Le 26 mai, un colloque sur la levée du secret bancaire
12.05.2011 - Idefisc
VANHAM & VANHAM organise le 26 mai prochain un colloque, portant sur diverses mesures fiscales et pénales récentes, pour la levée du secret bancaire, et la possibilité de transactions en matière pén...
Le fisc et les réseaux sociaux sur Internet...
06.05.2011 - Idefisc
La Cour d'Appel d'Anvers a rendu le 22 février dernier un arrêt fort intéressant portant sur des éléments de preuve recueillis sur des sites de réseaux sociaux de type " facebook "....
La caution est-elle une charge déductible ?
26.04.2011 - Idefisc
Le Tribunal de première instance de Liège vient de donner une réponse positive à cette question (jugement du 1er mars 2010, RG n°01/1114/A).
Intérêts de retard sur les intérêts moratoires ?
18.04.2011 - Idefisc
En principe, le paiement des intérêts moratoires sur des remboursements d'impôt dus à un contribuable doit intervenir à la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la décision directorial...
L'absence de signature des décisions de taxation entraine la nullité des cotisations litigieuses
11.04.2011 - Idefisc
Un récent arrêt du Tribunal de première instance de Mons a statué dans une affaire où il était question d'un vice de procédure administrative. (Civ. Mons, 5 janvier 2011)....
Un article de Trends sur la suppression du secret bancaire
29.03.2011 - Idefisc
TRENDS TENDANCES, 24 mars 2011
Levée du secret bancaire : un nouveau recul des droits des contribuables
11.03.2011 - Idefisc
Adopté en Commission de la Chambre, le projet de levée du secret bancaire fiscal, déjà fort limité en Belgique, va porter une nouvelle atteinte aux droits des contribuables, et est de mauvaise augur...
L’acte authentique électronique pour 2012
10.03.2011 - Idefisc
La fédération royale du notariat belge (FRNB) a annoncé récemment que d’ici 2012, grâce à la carte d’identité électronique belge, chaque citoyen du pays pourrait consulter par voie élect...
Un gérant peut effectuer des plus-values sur actions de sa société rentrant dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé
08.03.2011 - Idefisc
Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a rendu ce 16 février 2011 un jugement fort intéressant sur la question de la gestion normale d’un patrimoine privé lorsque l’intéressé exer...
Y a-t-il vraiment trop peu d’agents du fisc ?
14.02.2011 - Idefisc
Des syndicats de fonctionnaires manifestent et font grève, une fois de plus, parce qu’ils prétendent ne pas être assez nombreux pour effectuer les contrôles qui, d’après eux, s’impos...
La nouvelle ère des délateurs
03.01.2011 - Idefisc
Dénoncer autrui à l’autorité est malheureusement un comportement fréquent, qui répond aux pulsions les plus viles de l’être humain : volonté de vengeance, jalousie, collaboration avec le...
Le faux milliard de l’I.S.I.
15.12.2010 - Idefisc
La presse répercute avec beaucoup de bienveillance le rapport annuel de l’Inspection Spéciale des Impôts, dans laquelle celle-ci se targue d’avoir procédé à des suppléments d’impôts ...
Une société peut rémunérer son dirigeant en mettant gratuitement à sa disposition une partie d’immeuble pour ses besoins privés
09.12.2010 - Idefisc
Le tribunal de Première Instance de Mons vient de confirmer dans un jugement du 15 novembre 2010 (non encore publié) qu’une société qui détient un immeuble en usufruit et qui met une partie de...
Pas d'additionnels communaux sur les revenus mobiliers payés à l'étranger
16.11.2010 - Idefisc
L’administration vient de confirmer dans sa Circulaire Afer n°63/2010 – Ci.RH.331/607.620 du 19 octobre 2010 qu’elle se conformerait à l’arrêt rendu par la Cour européenne de...
Aucune cotisation ne peut découler du déplacement de la comptabilité d’un contribuable dans les locaux de l’administration
12.11.2010 - Idefisc
Le Tribunal de Première Instance de Mons a rendu le 18 octobre dernier un jugement sur la portée des termes « sans déplacement » contenus à l’article 315 du CIR 92 (non encore publié)....
Frais professionnels hors objet social
04.11.2010 - Idefisc
Suite à plusieurs questions préjudicielles qui lui avaient été posées par le Tribunal de Première Instance de Mons, la Cour constitutionnelle a rendu le 16 septembre dernier un arrêt portant sur la ...
L’opinion des belges sur la question de l’impôt sur la fortune
20.10.2010 - Idefisc
L’idée de taxer les fortunes en Belgique n’est pas neuve et refait surface à chaque fois que l’Etat est confronté à un important déficit comme c’est le cas aujourd’hui....
Renonciation au temps couru de la prescription : acte d’administration ou de disposition ?
01.10.2010 - Idefisc
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcé sur la question de savoir si la renonciation au temps couru de la prescription de l’action en payement des droits de su...
Quelles sont les règles en matière d’avantage résultant de l’usage d’un GSM ?
01.10.2010 - Idefisc
L’employeur qui met à la disposition de son travailleur un GSM pouvant être utilisé tant à des fins professionnelles que privées octroie à ce dernier un avantage de toute nature résultant de l&r...
La défense par un avocat devant le Juge d’instruction
01.10.2010 - Idefisc
Dans plusieurs arrondissements de Belgique, et, pour la première fois à Bruxelles, à partir du 1er octobre, les personnes présentées devant un juge d’instruction en vue de leur décerner éventuel...
Mise en place d’un service de conciliation fiscale
17.09.2010 - Idefisc
Un service de conciliation fiscale ouvert aux contribuables vient de voir le jour. Ce service de conciliation fiscale avait été instauré par la loi programme du 25 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007) mais n&...
L’Association AFSCHRIFT désignée « Taxation Law Firm of the Year »
14.09.2010 - Idefisc
La revue britannique “Finance Monthly magazine” a désigné l’Association AFSCHRIFT comme « Taxation Law Firm of the Year » pour la Belgique. On trouvera en annexe la page 64 de c...
La concurrence fiscale profitable
13.09.2010 - Idefisc
Il est habituel d’entendre critiquer la concurrence que se font souvent les Etat en matière fiscale, sous prétexte qu’elle leur ferait perdre des recettes.
Le cabinet Afschrift s'installe à Anvers
03.09.2010 - Idefisc
TRENDS TENDANCES 2 septembre 2010
Belgium offers solutions to new tax legislation
03.09.2010 - Idefisc
On trouvera en annexe l’article publié par Thierry AFSCHRIFT dans la revue anglaise World Finance de septembre-octobre 2010 (p.p. 98 et 99).
La Suisse ne fournira pas d’informations aux Etats qui profitent de données volées
03.09.2010 - Idefisc
Le gouvernement suisse vient d’approuver une « ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions ».
Le commissaire européen au Budget propose l’introduction d’un impôt européen
13.08.2010 - Idefisc
Lors d’une interview avec le Financial Times Deutschland, Janusz Lewandowski, le commissaire européen au Budget a évoqué sa proposition de création d’un impôt européen. Il s’agira...
Assurance-vie : un contrat agréé au Luxembourg doit être exonéré en Belgique
13.08.2010 - Idefisc
Il y a un an, nous faisions le point sur l’évolution de la jurisprudence en matière de contrats d’assurance-vie et évoquions en particulier la notion d’aléa (cf. IDEFISC de septemb...
Fraude fiscale et vente d’immeubles
28.07.2010 - Idefisc
Il est de jurisprudence constante que lorsqu’un immeuble est vendu et que les parties ont convenu de dissimuler une partie du prix en vue d’éluder l’impôt, la convention est contrair...
L’administration est tenue d’agir dans un délai raisonnable
27.07.2010 - Idefisc
La Cour D’appel d’Anvers a rendu récemment une décision intéressante portant sur la question du délai raisonnable dans lequel l’administration fiscale est tenue d’agir....
L’évolution du secret bancaire
12.07.2010 - Idefisc
Dans sa livraison de l’été 2010, la revue « SEPHARADE » a publié un article de Thierry AFSCHRIFT et Muriel IGALSON sur le sujet « L’évolution du secret bancaire ». On trouvera cet art...
Une avancée concernant les revenus mobiliers encaissés à l'étranger
07.07.2010 - Idefisc
La Cour de justice des Communautés européennes a rendu ce 1er juillet une décision importante en matière de fiscalité des revenus mobiliers encaissés à l’étranger....
La nouvelle planification fiscale
05.07.2010 - Idefisc
Vous trouverez ci-dessous un article publié sous le titre « La nouvelle planification fiscale », par Thierry AFSCHRIFT, dans la revue « Diplomatic World » de l’été 2010, à l’occasion de ...
De nouveaux délais dans la procédure administrative
11.06.2010 - Idefisc
Une loi du 19 mai 2010, qui vient d’être publiée au Moniteur, aménage quelque peu les délais prévus par la loi dans les hypothèses suivantes : - Pour une demande de renseignement - Pour une...
La nouvelle liste des paradis fiscaux publiée au Moniteur belge
19.05.2010 - Idefisc
Dans le gouvernement démissionnaire Leterme II, régnait une incertitude relativement aux pays qui devaient figurer sur la liste des paradis fiscaux.
La nouvelle planification fiscale
17.05.2010 - Idefisc
La crise financière et la réaction des états à forte taxation bouleversent les habitudes des fiscalistes et des contribuables. La lutte contre les paradis fiscaux et les menaces sur certaines formes...
Cartes d’acheteurs fictifs et fraude à la T.V.A. ou la force probante de procès-verbaux en matière de T.V.A. et la cascade de présomptions
07.05.2010 - Idefisc
Dans un arrêt du 29 avril 2010, la Cour d’appel de Bruxelles a remis les pendules à l’heure en matière de présomptions et de force probante de procès-verbaux de l’administration de...
Régularisation fiscale (“DLU-bis”) et régularisation spontanée via une « déclaration complémentaire » : points de distinction
06.05.2010 - Idefisc
Une circulaire a été publiée en date du 1er avril 2010 et est consacrée à la ‘déclaration libératoire unique’ (« DLU »), à la régularisation fiscale permanente selon la loi-programme du ...
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