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  Retrouvez l’actualité sur le droit fiscal et le droit pénal financier. 06.05.2013 -
Le 10 novembre 2011, le Tribunal de première instance de Liège a rendu une décision intéressante sur l'application de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 dans le chef des sociét...
25.04.2013 -
L'article 458 du Code pénal punit d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende déterminée, les personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie et qui ...
22.04.2013 -
Nous avons le plaisir de vous convier à participer au nouveau séminaire que nous organisons le 30 mai 2013 sur un sujet qui est particulièrement d'actualité" : "Protéger son patrimoine face au fisc"
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19.04.2013 - Idefisc
La notion d' " abus fiscal ", née avec l'une des dernières réformes fiscales, a déjà suscité bien des débats. En tant que norme particulièrement vague et imprécise, elle a tendance à susciter l'i...
19.04.2013 - Idefisc
On trouvera ci-dessous l'article écrit par Thierry AFSCHRIFT sous le titre : " La chute du secret bancaire, le déclin des libertés " et publié par l'AGEFI-Luxembourg, édition mensuelle, le 12 avril 20...
09.04.2013 - Idefisc
Comme le souligne le magazine Trends-tendances, les conditions prévues pour la nouvelle amnistie fiscale, qui devrait en principe entrer en vigueur le 2 juillet 2013, sont tellement désavantageuses, e...
08.04.2013 -
"Carte Blanche" parue dans "Le Soir" de ce lundi 8 avril 2013.
04.04.2013 -
Au cours du mois de février 2013, la Commission européenne a contesté la compatibilité de pas moins de trois régimes fiscaux belges au regard des libertés fondamentales garanties par les traités e...
25.03.2013 - Idefisc
La constitution d'une société de management par le cadre d'une entreprise afin de faire exercer par cette société l'activité préalablement exercée en personne physique répond généralement à de mul...
15.03.2013 -
Lors de la cérémonie de ce 14 mars, d'attribution des Belgian Legal Awards, l'Association AFSCHRIFT a reçu l'award de la " Tax Law Firm of the year 2013 ".
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14.03.2013 -
La libre, 14 mars 2013 :
http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/803047/la-piste-qu-on-n-explore-jamais-celle-d-une-veritable-reduction-des-depenses.html
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14.03.2013 - Idefisc
La Libre, 9 mars 2013 :
http://www.lalibre.be/economie/entreprise-emploi/article/801974/la-fin-justifie-les-moyens.html
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14.03.2013 - Idefisc
L'avocat général près la Cour de Justice de l'Union européenne a présenté des conclusions qui sont intéressantes quant à l'obligation des Etats de rembourser des impôts illégalement perçus...
14.03.2013 - Idefisc
La Cour constitutionnelle a rendu le 21 février dernier un arrêt dans lequel elle pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la taxe complémentaire de 4% su...
08.03.2013 -
Dans l'Idefisc du mois de septembre 2012, nous vous informions de l'ouverture par la Commission européenne d'une procédure d'infraction contre le Luxembourg et contre la France au sujet du taux de TVA...
07.03.2013 - Idefisc
Dans un arrêt très récent, la Cour constitutionnelle vient de juger que l'article 70 § 2 du Code de la T.V.A. était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'ar...
28.02.2013 - Idefisc
Une ordonnance du 22 novembre 2012 modifie les articles 46bis et 212bis du Code des droits d'enregistrement tels qu'ils sont d'application en région de Bruxelles-Capitale....
26.02.2013 -
Dans un arrêt du 20 décembre 2012 rendu sur question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a estimé que l'article 50 du Code des droits de succession de la Région flamande violait la Constitution.
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21.02.2013 -
La loi du 10 décembre 2012 modifiant certains aspects du droit civil successoral, vise également les contrats d'assurance-vie. La loi du 10 décembre 2012 modifiant la loi sur le contrat d'assurance te...
21.02.2013 - Idefisc
Une loi du 10 décembre 2012 a instauré, entre autres mesures, une modification importante du droit successoral belge.
21.02.2013 -
Idefisc s'est déjà fait l'écho des tentatives de l'administration fiscale de contourner le secret professionnel de certains titulaires de professions libérales.
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19.02.2013 -
La presse internationale souligne l'importance du choix de la Belgique pour les expatriés français, qu'ils constituent ou non une fondation.
30.01.2013 -
L'administration a publié une circulaire en date du 28 septembre 2012 (n° 30/2012) concernant les modalités du système de report de paiement de la TVA due par un assujetti sur ses importations.
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21.01.2013 - Idefisc
On se souvient que la loi-programme (I) du 29 mars 2012 a introduit dans notre législation un nouveau régime ayant pour objectif d'améliorer la perception des impôts éventuellement dus par le défunt...
18.01.2013 - Idefisc
Selon l'ancien article 205quinquies du Code des impôts sur les revenus 1992, en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices d'une période imposable pour laquelle la déduction des intérêts notionnels ...
10.01.2013 - Idefisc
La loi du 4 décembre 2012 modifie les conditions d'obtention de la nationalité belge. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et restreint les possibilités d'acquérir la nationalité....
02.01.2013 - Idefisc
Ce fut peut-être la promesse la plus symbolique de sa campagne présidentielle : s'il devenait président, François Hollande s'engageait à créer une nouvelle tranche d'imposition à 75 % pour la part des...
19.12.2012 -
Libres !
18.12.2012 -
Bienvenue, Monsieur Depardieu
12.11.2012 -
La Libre.be, 10 novembre 2012
12.11.2012 - Idefisc
Par un arrêt du 25 octobre 2012 (affaire C-387/11), la Cour européenne de justice a jugé contraire à la libre circulation des capitaux ainsi qu'à la liberté d'établissement au niveau européen l...
15.10.2012 -
La Libre Belgique : 13 octobre 2012 :
http://www.lalibre.be/economie/entreprise-emploi/article/766354/la-peur-pour-mieux-taxer.html
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15.10.2012 -
Le 11 octobre 2012, le Ministre des finances a annoncé au Commissaire européen en charge de la fiscalité son intention d'appliquer un taux zéro de TVA non seulement aux journaux et magazines imprim...
10.10.2012 -
En matière de fiscalité immobilière, la Cour européenne de justice a rendu le 27 septembre 2012 un intéressant arrêt portant sur le régime TVA afférent aux prestations de services relatives à la lo...
26.09.2012 -
http://www.rtl.be/videos/video/415980.aspx?CategoryID=1832 ...
21.09.2012 -
http://trends.levif.be/economie/actualite/politique-economique/deja-enterre-un-rubik-a-la-belge/article-4000180323221.htm?nb-handled=true&utm_medium=Email&utm_source=Newsletter-20/09/2012&utm_campaign...
21.09.2012 -
Le 19 septembre 2012, l'avocat général près de la Cour européenne de justice a présenté des conclusions très intéressantes dans une affaire C-350/11 à propos de la prise en compte, au titre de l'im...
20.09.2012 -
Ces dernières semaines, les journalistes en ont fait leurs choux gras et la plupart des politiciens n'ont pas manqué d'y réagir, le plus souvent vigoureusement et à visée électoraliste. Il fallait ...
20.09.2012 - Idefisc
La Cour de Justice de l'Union européenne s'est prononcée le 6 septembre 2012 sur la légalité d'une législation fiscale imposant une condition de durée de résidence fiscale pour obtenir une réductio...
10.09.2012 -
Le prochain séminaire organisé par Idefisc et l'association AFSCHRIFT portera sur un thème qui est particulièrement d'actualité : " l'abus fiscal ". ...
10.09.2012 -
Le 19 juillet 2012, la Cour européenne de justice a rendu un arrêt important dans l'affaire C-44/11, dite " Deutsche Bank ", concernant le traitement de la TVA applicable aux opérations de gestion ...
10.09.2012 -
Depuis le 1er juillet 2012 le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA a été revu à la hausse.
10.09.2012 -
La Suisse fait l'objet de pressions considérables de la part des Etats-Unis et de l'Union européenne, qui voudraient non seulement l'obliger à renoncer à son secret bancaire (ce qu'en réalité elle ...
27.08.2012 -
Jusqu'à présent, l'octroi de libéralités à des associations agréées donnait droit à une déduction sur le revenu. En pratique, pour les contribuables qui ont un revenu imposable globalement taxable ...
10.08.2012 -
Il ressort d'une analyse effectuée par le secrétariat social SD Worx, à la demande du journal " De Standaard ", que l'impact du nouveau régime pour les voitures de société n'est pas aussi important ...
06.08.2012 -
Le 19 juillet 2012 a été adoptée une loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil. Cette loi insère une nouvelle section Vbis au...
02.08.2012 -
L'article 32bis du Code des impôts sur les revenus 1964 (devenu ensuite l'article 34, §1er, 1°, CIR 92) rendait imposables les indemnités versées en réparation d'une incapacité permanente en applic...
20.07.2012 -
Dans l'affaire 'Mahagében et Dávid' qui a donné lieu à un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a eu à répondre à la question de savoir si une autorité fiscale peut refuse...
20.07.2012 -
Dans le cadre de l'affaire C-318/10, qui a donné lieu à l'arrêt SIAT du 5 juillet 2012, la Cour européenne de justice a eu à se prononcer sur la conformité au principe de la libre prestation de...
20.07.2012 -
Le 18 juillet 2012, l'OCDE a mis à jour l'article 26 de son modèle de Convention préventive de la double imposition, lequel établit la norme internationale en matière d'échange de renseignements. C...
09.07.2012 -
La revue britannique " Lawyers Monthly " vient d'attribuer son award de la " White Collar Crime Law Firm of the Year" relatif à la Belgique, à l'Association AFSCHRIFT.
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09.07.2012 -
Pourquoi le Luxembourg héberge-t-il les sièges européens des géants du commerce électronique, aux premiers rangs desquels Amazon, qui vend depuis mai 2011 davantage de livres numériques que de livr...
06.07.2012 -
L'Espagne a adopté le 30 mars 2012 un " programme spécial de régularisation d'actifs occultes ". L'objectif est d'inciter les contribuables à déclarer, avant le 30 novembre 2012, leurs actifs non d...
02.07.2012 -
Dans son édition du 27 juin 2012, le journal économique flamand " De tijd " publie une enquête réalisée auprès des membres de la profession, qui distingue dans les différents domaines du droit écon...
02.07.2012 -
Alors que " nul n'est censé ignorer la loi ", on assiste, depuis des semaines, à de lamentables quiproquos à propos de la portée de la mesure " anti-abus ", qui sanctionne désormais " l'abus fiscal...
02.07.2012 -
Portant les couleurs de l'Association AFSCHRIFT, Me Muriel IGALSON a brillamment remporté deux épreuves invitational du Jumping international de Monaco, qui fait partie du prestigieux " Global cham...
18.06.2012 -
L'Echo, 16 juin 2012
12.06.2012 - Idefisc
A la demande de l'administration française, la France et le Luxembourg renégocient actuellement leur convention préventive de la double imposition. Il peut d'ores et déjà être utile de préciser la ...
07.06.2012 -
Le Service des décisions anticipées a rendu il y a peu une décision intéressante dans le cadre d'une fondation privée de droit belge mais dont certains motifs peuvent à notre avis être transposés a...
07.06.2012 -
Dans son souci de renflouer les caisses de l'Etat, l'administration fiscale utilise parfois des moyens qui flirtent avec l'ambivalence, si ce n'est avec la mauvaise foi.
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04.06.2012 -
En moyenne, à partir de quel moment de l'année un contribuable belge arrête-t-il de reverser son salaire à l'Etat et commence-t-il enfin à gagner sa vie ?
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25.05.2012 -
La chasse aux sorcières fiscale initiée par le gouvernement Di Rupo, associée à l'imprécision des textes nouvellement votés, a créé chez de nombreux contribuables une anxiété bien compréhensible. M...
25.05.2012 -
Le Parlement européen a adopté le 2 février 2012 une résolution élaborée par Madame Evelyn Regner (S&D, AT) qui demande à la Commission européenne que soit proposée une nouvelle directive prévoyant...
22.05.2012 -
Le 26 avril 2012, la Commission européenne a formellement demandé à la Belgique de supprimer des dispositions qu'elle juge discriminatoires en matière de droits de succession et d'impôt des société...
22.05.2012 -
Ce 21 mai 2012, la Commission européenne a publié un nouveau rapport contenant une analyse statistique et économique détaillée des systèmes d'imposition des Etats Membres de l'Union européenne (ain...
15.05.2012 -
Un important arrêt a été rendu le 5 avril 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Chambaz c. Suisse, requête n° 11663/04).
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15.05.2012 -
La loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises a apporté quelques modifications à la règlementation de cette centrale.
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09.05.2012 -
La directive 2010/24 du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures a été prise pour répondre aux n...
03.05.2012 -
Les faits
Le litige concerne l'exercice d'imposition 1998 d'une société. A l'époque des faits, la société était constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée (SPRL).
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27.04.2012 -
Le prochain colloque IDEFISC organisé en collaboration avec l'association AFSCHRIFT aura lieu le 24 mai 2012 sur le thème : "De nieuwe fiscale maatregelen vijf maanden van kracht:een eerste evaluatie...
27.04.2012 -
Article de Th. AFSCHRIFT paru dans la Revue Belge de la Comptabilité (mars 2012)
23.04.2012 -
La loi du 29 mars 2012 a, parmi d'autres dispositions, modifié la manière de déclarer l'existence de comptes étrangers.
20.04.2012 -
L'Institut Constant de Rebecque, à Lausanne, vient de publier le texte, intitulé " Jusqu'où peut-on taxer les riches ? ", rédigé par Thierry AFSCHRIFT, et dont le rapport avait été présenté en mars ...
13.04.2012 - Idefisc
Le 22 mars dernier, la Commission européenne a demandé, par avis motivé, à la Belgique de revoir sa manière d'imposer les revenus immobiliers étrangers.
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04.04.2012 - Idefisc
La Cour d'appel de Gand vient tout récemment de décider de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle à propos de la récente loi supprimant le peu qu'il restait du secret bancaire en...
02.04.2012 -
Parmi les multiples dispositions nouvelles, en figure une, dont les conséquences pourraient dépasser de très loin les prévisions de ses auteurs.
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16.03.2012 -
C'est une étonnante proposition que le Président français a récemment formulée. Il a en effet émis l'intention, s'il est réélu, de taxer dorénavant les personnes de nationalité française qui auraie...
16.03.2012 - Idefisc
Lors de la cérémonie des “Belgian Legal Awards 2012”, l'Association AFSCHRIFT a été désignée “Tax Law Firm of the Year ".
C'est la deuxième fois que l'Association AFSCHRIFT o...
28.02.2012 -
L'administration fiscale israélienne admet, depuis le 15 novembre 2011, la régularisation spontanée de leurs revenus étrangers (par hypothèse non déclarés) par les résidents fiscaux d'Israël, sous ...
23.02.2012 -
L'article 219 du Code soumet les sociétés à une cotisation distincte de 309 % sur leurs dépenses qui constituent, pour les bénéficiaires, des revenus professionnels - en ce compris des avantages en...
22.02.2012 -
Thierry AFSCHRIFT participera en tant qu'orateur aux " Rencontres au Sommet de Deauville ", organisées par Challenger organisation.
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17.02.2012 -
La revue internationale " DealMakers Monthly Magazine" vient d'attribuer un award de la " Corporate Tax Law Firm of the Year " relatif à la Belgique, à l'Association AFSCHRIFT....
17.02.2012 -
Le tour de vis fiscal inscrit dans le récent accord de gouvernement inquiète - à juste titre - plus d'un contribuable. Mais il y a plus grave: l'instauration progressive d'un climat de suspicion en...
09.02.2012 -
Le Conseil des Ministres a approuvé un texte relatif à la mesure générale anti-abus telle qu'elle figure à l'article 344 § 1er du Code des impôts sur les revenus.
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09.02.2012 -
Le Soir, Cartes blanches, mercredi 8 février 2012
08.02.2012 -
En annexe, le texte de l'intervention de Muriel IGALSON présenté lors du colloque organisé par VANHAM & VANHAM le 2 février 2012...
08.02.2012 -
En annexe, le texte de l'intervention de Thierry AFSCHRIFT présenté lors du colloque organisé par VANHAM & VANHAM le 2 février 2012 ...
27.01.2012 - Idefisc
L'Internal Revenue Service (IRS), qui est le nom donné à l'administration fiscale américaine, a annoncé le 9 janvier dernier la réouverture de l' " Offshore Voluntary Disclosure Program " (www.irs....
27.01.2012 -
En annexe, le texte de l'intervention de Séverine SEGIER présenté lors du colloque du 26 janvier 2012.
27.01.2012 - Idefisc
En annexe, le texte de l'intervention de Angélique PUGLISI présenté lors du colloque du 26 janvier 2012.
27.01.2012 - Idefisc
En annexe, le texte de l'intervention de Thierry AFSCHRIFT présenté lors du colloque du 26 janvier 2012.
24.01.2012 -
En Région wallonne, le Code des droits d'enregistrement prévoit une réduction des tarifs des droits de donation de biens meubles, qui déroge aux taux souvent prohibitifs prévus par la loi. Pour r...
24.01.2012 -
La Belgique, parfois présentée comme un véritable paradis fiscal pour les rentiers, avait déjà perdu beaucoup de son attrait en raison de la suppression des titres au porteur, de la levée du secret ...
16.01.2012 - Idefisc
Ce dimanche midi sur le plateau d'un " Mise au Point " tournant autour de l'automobile, Melchior Wathelet s'est malencontreusement emmêlé les pinceaux, confondant Produit Intérieur Brut et budget...
L'Association AFSCHRIFT a été reconnue en tant que spécialiste du droit pénal des affaires en Suisse
12.01.2012 - Idefisc
La revue britannique " Corporate INTL " vient de reconnaitre les qualités de l'Association AFSCHRIFT en tant que spécialiste du droit pénal des affaires en Suisse.
On trouvera en anne...
11.01.2012 - Idefisc
La célèbre revue britannique World Finance vient d'attribuer ses " legal awards " pour l'année 2012.
04.01.2012 -
En raison de l'afflux de participants , nous regrettons de ne plus pouvoir accepter de nouvelles inscriptions.
20.12.2011 -
Dans son arrêt rendu le 1er juin 2011 (R.G. n°2010/AR/784), la Cour d'Appel de Bruxelles rappelle que l'administration fiscale doit s'incliner devant le secret professionnel dans certaines situatio...
07.12.2011 -
Les nouveaux impôts, comment en réduire l'impact dans le respect de la loi
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